Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT ET RADIATION DU COMMANDEMENT

Enrôlement :

N° RG 25/00127 N° Portalis DBW3-W-B7J-6TJ2

AFFAIRE : Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME LES LAURIERS SIS 137 RUE ALPHONSE DAUDET C/ Mme [I] [M] épouse [H]

DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 7 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 7 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES LAURIERS” sis 137 rue Alphonse Daudet - 1/3 boulevard de la Coopération - 13013 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice la société CABINET PAUL STEIN, SAS au capital de 261.171,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 069 800 464 dont le siège social est 70 rue Montgrand à MARSEILLE (13006), représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Madame [I] [M] épouse de Monsieur [S] [H], née à CASBAH (ALGERIE) le 22 avril 1983, de nationalité algérienne, secrétaire, mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à son union célébrée à la mairie de BORDJ-ELKIFFAN (ALGERIE) le 26 avril 2004, demeurant et domicilié dans un ensemble immobilier dénommé LES LAURIERS sis 137 rue Alphone Daudet BAT A à MARSEILLE (13013), actuellement 43 Boulevard Gaston Cremieux à MARSEILLE (13008)

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES LAURIERS 13013 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [I] [M], suivant commandement de payer en date du 18 avril 2025 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 20 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00118, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 4A au 4ème étage droit dans le bâtiment A (lot n°46), un emplacement de parking n°13 au premier niveau (lot n°205) et une cave n°16 au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°17), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES LAURIERS sis Angle rue Alphonse Daudet et bd de la Coopération à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Malpassé, section 881 K n°223,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [I] [M] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 22 avril 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 juillet 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge de la débitrice.

Madame [M] n’était pas présente à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de la débitrice, le règlement étant intervenu en cours d’instance.

Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de la résidence LES LAURIERS 13 013 Marseille de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation : - du commandement de payer en date du 18 avril 2025 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 20 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00118 ;

DIT que les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de Madame [I] [M] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 7 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION