Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/12807 N° Portalis 352J-W-B7I-C55WJ

N° MINUTE :

Assignation du : 15 octobre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 octobre 2025

DEMANDERESSE

S.C.I. [4] [Adresse 2] [Localité 3]

Représentée par Maître Audrey CHEFNEUX, avocat plaidant, et par Maître Julien GALERA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1751

DEFENDEUR

Monsieur [W] [C] [Adresse 8] [Localité 1]

Représenté par Maître Morgane COURCOUX, avocat plaidant et par Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1683

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 04 Juin 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2025, prorogé au 08 Octobre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

La société [4] et [W] [C] sont propriétaires indivis à hauteur de 50 % chacun d’une maison à [Localité 6].

Cette société été constituée en 1995 par [Y] [B] à hauteur de 60 % et [M] [G] à hauteur de 40 %.

De par l’effet d’un testament de [Y] [B], [M] [G] a réuni entre ses mains l’intégralité du capital social. Elle a ensuite cédé une part à son mari.

La cour d’appel de [Localité 7] est saisie d’une action en nullité du testament introduite en première instance notamment par [W] [C].

La société [4] a assigné le 15 octobre 2024 [W] [C] devant le tribunal de céans aux fins de: ouverture des opérations de partage,fixation de créances de la société sur l’indivision,condamnation de [W] [C] à lui verser une somme de 1.559,41 euros. L’affaire a été renvoyée devant le juge de la mise en état.

Par conclusions d’incident signifiées notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, [W] [C] demande au juge de la mise en état de: ordonner le sursis à statuer sur la demande en partage dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel de [Localité 7],ordonner une mesure de médiation judiciaire. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 mai 2025, la société [4] sollicite: le rejet des demandes,la condamnation de [W] [C] à lui verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 4 juin 2025.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2025.

Le juge rédacteur ayant été souffrant le délibéré a été prorogé au 8 octobre 2025.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [W] [C] notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025;

Vu les conclusions d’incident de la société [5] notifiées par voie électronique le 28 mai 2025;

Il n’apparaît pas opportun de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel de [Localité 7], le jugement dont appel ayant rejeté la demande d’annulation du testament litigieux.

Faute d’accord de la société [4], une médiation ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort:

DÉBOUTONS [W] [C] de sa demande tendant à: ordonner le sursis à statuer sur la demande en partage dans l’attente de la décision à venir de la cour d’appel de [Localité 7] RÉSERVONS les dépens et les frais irrépétibles;

Statuant par mesure d’administration judiciaireen premier ressort:

DISONS n’y avoir lieu à médiation judiciaire;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 10 décembre 2025 à 13h30 pour notification par [W] [C] de ses conclusions au fond au plus tard le 3 décembre 2025 et à défaut clôture;

Faite et rendue à [Localité 6] le 08 Octobre 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état Adélie LERESTIF Jérôme HAYEM