Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01274
- Formation
- CHAMBRE 5 JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N°
02 Octobre 2025
JUGE DE L’EXECUTION
DESISTEMENT
--------------------
N° RG 24/01274 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DQQZ
[N] [D]
C/
[I] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO ---------------
JUGE DE L’EXECUTION: M. PLOUX Gwénolé, Président
Greffier: Madame SELLES-BONGARS Nathalie, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Débats à l'audience publique du 04 Septembre 2025
Décision prononcée publiquement le 02 Octobre 2025 date indiquée à l'issue des débats;
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [D] né le 12 Avril 1973 à BANGUI (AFRIQUE), demeurant 5 bis impasse du Cheminet - 35960 LE VIVIER SUR MER
Rep/assistant : Me Clara MENARD, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR:
Madame [I] [T] née le 20 janvier 1981 à ALENCON demeurant 5, rue de L’Hermine - 35120 DOL-DE-BRETAGNE
Rep/assistant : Me Lauranne GARNIER, avocat au barreau de SAINT-MALO
*****
Attendu que par conclusions du 8 juillet 2025 Monsieur [N] [D] a déclaré qu’il se désistait de l’instance et de l’action engagée contre Madame [I] [T];
Attendu que par conclusions du 9 juillet 2025, Madame [I] [T] a accepté ce désistement;
Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DECISION
NOUS, JUGE DE L’EXECUTION,
Vu les articles 385, 394, 395 à 399 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [D] à l’encontre de Madame [I] [T].
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
Disons que Monsieur [N] [D] devra payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/01274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.