Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25-12.242
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 197 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Y 25-12.242
Demandeur(s) : M. [P]
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'[Localité 4] et du département de [Localité 5] et autre
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 61025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Y] [P], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 3 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques d'[Localité 4] et du département de [Localité 5], domicilié [Adresse 1],
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2025, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de M. [Y] [P], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [Y] [P] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25-12.242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.