Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25-14.809
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : P 25-14.809
Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : Mme [V] et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 61033
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), dont le siège est tour Altaïs, [Adresse 1], [Localité 8], a formé un pourvoi le 12 mai 2025 contre l'arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [Y] [V], domiciliée [Adresse 3], [Localité 7],
2°/ à M. [U] [H], domicilié [Adresse 4], [Localité 2],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2025, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 25-14.809.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-14.809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.