Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24-22.264
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : W 24-22.264
Demandeur(s) : la République Bolivarienne du Vénézuela
Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s) : M. [I] [O] et autre
Avocat(s) : la SARL Ortscheidt
Ordonnance : 61034
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La République Bolivarienne du Vénézuela, agissant par le Procurador General de la Republica Bolivariana de Venezuela, Procuraduria General de la Republica, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 5], [Localité 3] (Vénézuela), a formé un pourvoi le 10 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [I] [O], domicilié [Adresse 1], [Localité 4] (États-Unis),
2°/ à Mme [F] [I] [E], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4] (États-Unis).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la République Bolivarienne du Vénézuela, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la République Bolivarienne du Vénézuela de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 9 octobre 2025, sous le numéro 24-22.264.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.264. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.