Revendication d'un bien immobilier
Propriété et possession immobilièresRevendication d'un bien immobilierSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00294
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 2 A
RG N° : N° RG 24/00294 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHBF
Minute n° 455/2025
APPELANTE
S.A. SOCIETE COOPERATIVE DE PROMOTION IMMOBILIERE DU BA S-RHIN
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
M. [K] [V]
Mme [A] [V]
M. [U] [V]
Mme [L] [O] [I]
Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
Mme [G] [M]
Mme [T] [M]
Mme [D] [M]
Mme [Z] [M]
M. [B] [M]
Mme [R] [M]
M. [J] [M]
M. [X] [M]
M. [Y] [M]
Mme [H] [M]
Mme [S] [M]
Mme [E] [M]
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
M. [F] [M]
Mme [N] [M]
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de la décision rendue le 05 Septembre 2014, par le Tribunal de Grande Instance de Saverne,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
COLMAR, le 07 Octobre 2025
Le magistrat,
Copie :
- aux avocats
- par lettre simple aux parties
le 07 Octobre 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 24/00294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.