Demande en bornage ou en clôture
Propriété et possession immobilièresDemande en bornage ou en clôtureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02607
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère Chambre B
ORDONNANCE N°134
N° RG 25/02607
N° Portalis DBVL-V-B7J-V6IO
Mme [I] [R] épouse [T]
M. [G] [T]
C/
Mme [P] [U] veuve [N]
M. [O] [S]
Mme [H] [M] [C] épouse [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 7 OCTOBRE 2025
Le sept octobre deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :
ENTRE
Madame [I] [R] épouse [T]
née le 13 Juillet 1957 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [G] [T]
né le 09 Novembre 1957 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
APPELANTS
ET
Madame [P] [U] veuve [N]
née le 11 Octobre 1931 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [O] [S]
né le 08 Janvier 1950
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représenté
Madame [H] [M] [C] épouse [S]
née le 30 Janvier 1954
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, Monsieur [G] [T] et Mme [I] [T] se sont désistés purement et simplement de leur appel interjeté le 6 mai 2025 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 1er avril 2025.
M. [O] [S] et Mme [H] [M] [S] n'ont pas constitué avocat.
Par avis du 1er septembre 2025, Mme [P] [U] veuve [N] accepte ce désistement et sollicite que l'intégralité des dépens, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros, dont elle a été contrainte de faire l'avance, soit mise à la charge des époux [T].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance et d'action des époux [T] et son acceptation par Mme [P] [U] épouse [N], les frais et dépens étant laissés à la charge des époux [T].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d'instance et d'action formulé par M. [G] [T] et Mme [I] [T] dans l'instance RG 25/02607 ainsi que son acceptation par Mme [P] [N].
DÉCLARE éteinte l'instance et l'action et constate le dessaisissement de la cour,
CONDAMNE M. [G] [T] et Mme [I] [T] aux dépens (y compris le timbre fiscal de 225 euros).
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/02607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.