Demande de nomination d'un administrateur provisoire
Groupements : Fonctionnement (II)Demande de nomination d'un administrateur provisoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03128
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
N° RG 25/03128 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2025
Date de la saisine : 05 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[J] [O]
Représenté par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1205
INTIMEES
[I] [Y] épouse [T]
Représentée par Me Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 25.00296
S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [E] ès qualité d'administrateur provisoire de la SELARL [I] [T] ET [J] [O], NOTAIRES ASSOCIES
--------------------------------------------------------------------------
OCME 135
Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la première chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
N° RG 25/03128 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7MS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juin 2025
Date de la saisine : 05 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 15 MAI 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[J] [O]
Représenté par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1205
INTIMEES
[I] [Y] épouse [T]
Représentée par Me Virginie ROCHET BERNADAC de la SELARL P & A, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 25.00296
S.E.L.A.R.L. [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [E] ès qualité d'administrateur provisoire de la SELARL [I] [T] ET [J] [O], NOTAIRES ASSOCIES
--------------------------------------------------------------------------
OCME 135
Madame Véronique VEILLARD, Présidente de la première chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Considérant que M. [J] [O] s'est désisté de son recours le 4 septembre 2025,
Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE M. [J] [O] aux dépens.
RENNES, le 07 Octobre 2025
P/LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/03128.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03128. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.