Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03283
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/03283 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de la saisine : 12 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[Z] [H]
Représentée par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
[W] [L]
Représenté par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[R] [T]
Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
--------------------------------------------------------------------------
OCME 136
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre B
R.G. : N° RG 25/03283 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V7XX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2025
Date de la saisine : 12 Juin 2025
Date de la décision attaquée : 11 FEVRIER 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTS
[Z] [H]
Représentée par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
[W] [L]
Représenté par Me Mikaël LE ROL de la SELARL LRM AVOCAT, avocat au barreau de RENNES
INTIME
[R] [T]
Représenté par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES
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OCME 136
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier
Vu les articles 395 alinéa 2, 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Mme [Z] [H] et M. [W] [L] se sont désistés de leur recours le 22 Août 2025,
Que Maître [R] [T] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE Mme [Z] [H] et M. [W] [L] aux dépens.
RENNES, le 07 Octobre 2025
P/LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/03283.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.