Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-expertise
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 22/00294
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ROUEN, le 7 octobre 2025
COUR D'APPEL de ROUEN
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1ERE CHAMBRE CIVILE
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ORDONNANCE DE PROROGATION DE DÉLAI
du dépôt de rapport d'expertise
Edwige WITTRANT, présidente chargée de la mise en état,
Vu la décision en date du 14 juin 2023 dans l'affaire N°RG 22/00294 - N°Portalis DBV2-V-B7G-I7TA,
DATE LIMITE DEPOT RAPPORT : 30 mars 2024 prorogé au 18 décembre 2024, puis au 30 septembre 2025
Opposant :
SNC DU DONJON
Représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
à
SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
Représentée par Me Sandrine DARTIX-DOUILLET de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
désignant M. [B] [W] en qualité d'expert.
Vu la date fixée puis prorogée pour le dépôt du rapport,
Vu le courriel de l'expert du 2 octobre 2025 sollicitant une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ainsi que les difficultés rencontrées lors des opérations d'expertise,
Vu l'article 279 du code de procédure civile,
Dit que le délai imparti pour procéder à l'expertise est trop bref, qu'il y a donc lieu de le proroger.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Proroge jusqu'au 15 décembre 2025 le délai imparti à M. [B] [W] pour déposer son rapport au greffe.
Dit que l'affaire est renvoyée à la mise en état électronique du 17 décembre 2025 à 9 H 30.
La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
MEE-expertise. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 22/00294.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00294. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.