Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoireSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03623
- Formation
- Chambre civile 1-6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 402 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 25/03623 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XH24
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025
Date de saisine : 13 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure d'exécution
Décision attaquée : n° 24/02704 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 07 Février 2025
Appelant :
Monsieur [L] [I], représentant : Me Miryam ABDALLAH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 166
Intimé :
URSSAF IDF
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D'APPEL
(Article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président,
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015,
Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observation du 25 juillet 2025 sur la nullité de la déclaration d'appel encourue,
En application de l'article 5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 6 août 2015 en vigueur le 1er août 2016, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale mais ne peuvent postuler que devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant ladite cour;
Par dérogation, en application de l'article 5-1 de la même loi, les avocats inscrits au barreau des tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Versailles, pour les affaires dans lesquelles ils ont eux-mêmes postulé en étant maitre de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE ;
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formalisée sous la constitution de Me Miryam ABDALLAH avocat inscrit au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, à l'encontre d'un jugement rendu par juge de l'exécution de PONTOISE ;
Les conditions dérogatoires prévues par l'article 5-1 ne sont pas réunies et la déclaration d'appel est entâchée d'une nullité de fond qui ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel à condition que le délai d'appel ne soit pas expiré.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la nullité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Rappelons que la présente décison peut être déférée à la cour d'appel dans les 15 jours de son prononcé.
Le 07 octobre 2025
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties le 07 octobre 2025
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/03623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.