Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01635 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWE Le 07 Octobre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Madame [N] [K], régulièrement convoquée (refus de comparaître) représentée par Me Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;a

Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN concernant Madame [N] [K] née le 08 Octobre 1966 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [N] [K] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 27 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une désorganisation psycho-comportementale avec un discours décousu et des idées de persécution envers sa famille et son voisinage, chez cette patiente souffrant de schizophrénie. Il est également fait état d’une méfiance, avec des moments de sthénicité fluctuant en journée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 03 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [N] [K] présente à ce jour une désorganisation psychique et motrice en cours d’amélioration, ainsi que des idées délirantes de persécution à l’égard de sa sœur et des angoisses vis-à-vis de sa mère. Le médecin psychiatre indique que la patiente est encore en période d’observation. Si elle reconnait partiellement la nécessité de soins, elle ne critique pas les idées délirantes de persécution, ce qui entrave grandement sa capacité à demander de l’aide. Son humeur est triste également, ce qui nécessité d’être évalué, notamment en raison du risque suicidaire qui reste encore flou à ce jour.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [K].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers