Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01634 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWD Le 07 Octobre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [V] [Y], régulièrement convoqué, (refus de comparaître) représenté par Me Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [Y] né le 31 Août 1961 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [V] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 08 décembre 1997, suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale pour avoir commis un meurtre.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par la dernière ordonnance en date du 18 avril 2025.

Figurent au dossier les certificats et avis médicaux conformément aux dispositions de l'article L3213-3 du Code de la Santé publique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 03 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [Y] présente à ce jour un état clinique stable (calme, de bon contact, avec un discours organisé). Il est fait mention d’un fond interprétatif, très chronique, source d’interactions sociales inadaptées, mais sans aucun envahissement, sans velléités auto ou hétéro-agressives. Son quotidien est ritualisé, avec un fonctionnement très rigide, une absence d’auto-critique et des faussetés de jugement. La thymie est neutre. Les permissions à la journée se déroulent bien. Néanmoins, l’anosognosie massive et le refus d’envisager la moindre structure de réhabilitation psycho-social entravent grandement la possibilité de travailler un projet de soins hors de l’hôpital.

Le 03 octobre 2025, le collège a rendu un avis favorable au maintien des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État sous la forme d'une hospitalisation complète.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement □ reçu copie ce jour l’avocat