Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01636 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPWF Le 07 Octobre 2025

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l'absence de Madame [C] [B], régulièrement convoquée (refus de comparaîtrre), représentée par Me Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 03 Octobre 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Madame [C] [B] né le 29 Mai 1998 à [Localité 1] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [C] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande d’un tiers, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 28 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente une décompensation psychotique sur des troubles schizophréniques en rupture de traitement médicamenteux et de suivi. Il est indiqué que la patiente a une présentation étrange avec réticence et bizarreries. Elle présente une désorganisation comportementale avec des troubles du cours de la pensée, un mutisme, des barrages et une tension anxieuse. La patiente soliloque et des éléments hallucinatoires sont rapportés par l’entourage.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé du 03 octobre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [C] [B] est de bon contact, légèrement hyperthymique avec une réactivité marquée de l’humeur aux stimulis de l’environnement. Elle identifie l’épisode de décompensation et rapporte un envahissement hallucinatoire associé à une désorganisation psychique. Elle critique l’arrêt du traitement mais son discours est centré sur des préoccupations mystiques. Les idées de persécutions sont contenues. La conscience des troubles est partielle, si la patiente ne remet pas en question la nécessité de soins, elle demande une sortie d’hospitalisation. Néanmoins, son état clinique actuel nécessité la poursuite des soins hospitaliers pour adaptation du traitement médicamenteux et surveillance de l’évolution clinique, alors même que sa capacité à consentir aux soins est altérée.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [C] [B].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressée

□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers