Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/04884
- Formation
- ILLKIRCH Civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 330 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
G N° RG 22/04884 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFZK
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1]
ILLKIRCH Civil N° RG 22/04884 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LFZK Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUILLET 2025
Prononcé en audience publique devant le Tribunal de Proximité D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, présidé par Gabriela VETTER, Juge, assistée de Maxime ISSENHUTH, Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
S.A.S. TECHNIFEN dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Marine DALLAMANO, avocat au barreau de MULHOUSE
ayant pour mandataire dans la procédure de liquidation la SELARL MJ AIR, représentée par Me [L] [Y],
DEFENDEUR :
M. [J] [M] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Manuela DE RAVEL D’ESCLAPON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 328
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [J] [M] a formé opposition à une ordonnance n° 21-22-000295 en date du 03 mai 2022 portant injonction de payer ;
Que la SAS TECHNIFEN a été mise en liquidation par jugement du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 3 juin 2024 ;
Que le 19 mai 2025, le conseil de M. [J] [M] a communiqué un mail émanant du Monsieur [L] [Y], Mandataire Judiciaire et liquidateur de la SAS TECHNIFEN daté du 13 mai 2025 dans lequel Monsieur [Y] confirmait qu’il n’avait pas été jugé opportun pour le compte de la liquidation judiciaire de la SAS TECHNIFEN de poursuivre le dossier de recouvrement ;
Que par mail reçu au Greffe le 24 juin 2025, Monsieur [J] [M] accepte le désistement du demandeur et se désiste de ses demandes reconventionnelles ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire ,
Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement ;
Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-22-000295 en date du 03 mai 2022 portant injonction de payer est non avenue ;
Laisse les dépens, y compris les frais d’expertise, à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Maxime ISSENHUTH, Gabriela VETTER Greffier Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2025, sous le numéro 22/04884.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04884. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.