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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03392
- Formation
- 1ère Chambre Civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée àla SELARL CABINET GIUDICELLI
JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/03392 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCYY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
1ère Chambre Civile
JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D’INSTANCE
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DEMANDERESSES
Madame [V] [Y] née le 15 Décembre 1958, demeurant [Adresse 3]
Madame [O] [Y] épouse [I] née le 11 Décembre 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Maître Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocats au barreau d’AVIGNON,
DEFENDEUR
Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 1]
n’ayant pas constritué avocat
* * * *
Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 07 Octobre 2025 devant Christophe NOEL, Juge, assisté de Aurélie VIALLE, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Maître Pierre-françois GIUDICELLI reçues par RPVA le 30 septembre 2025 ; Vu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE au demandeur de son désistement d’instance et le déclarons parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
LAISSONS à chaque partie la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 25/03392.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03392. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.