Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 03 Octobre 2025

No R.G. : N° RG 24/01855 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMPF NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [R] [M] [C] [N] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-003115 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8] le 24 mai 2024)

représentée par Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON, 75

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [K] [O] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 23 juin 2025 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales, - signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à Me MARAGNA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 17 janvier 2025,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [R], [M], [C] [N], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (21) ; et de : Monsieur [L], [K] [O], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 7] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 7] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate qu'en vertu des dispositions de l'article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 1er avril 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que Madame [R] [N] reprendra son nom patronymique à l'issue du divorce ;

Déboute Madame [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute Madame [R] [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [L] [O] au titre du préjudice subi en réparation de la non remise des vêtements et objets personnels ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public.

Fait et ainsi jugé à [Localité 8], le trois Octobre deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL