Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01396
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/01421 du 02 Octobre 2025 Chambre des référés N° RG 25/01396 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUT2
DEMANDERESSE
Madame [H] [V] [I] [L], venant aux droits de Monsieur [Z] [A] [E] [S], né le 16/12/1963 à [Localité 7] demeurant [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Clotilde TANDONNET-RICHARD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Madame [R] [M] [X] épouse [D] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante ni représentée
A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2025,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 06 Août 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Clotilde TANDONNET-RICHARD présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur n’a pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par [H] [V] [I] [L], venant aux droits de Monsieur [Z] [A] [E] [S].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 02 Octobre 2025 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le à Me Clotilde TANDONNET-RICHARD Partie défaillante (1)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/01396.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01396. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.