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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00351
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°25/544 du 02 Octobre 2025 2ème Chambre civile N° RG 25/00351 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGTM
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR:
Monsieur [K] [L], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDEURS:
S.C.I. LES ORCHIDEES prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z., avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.P. RIVIERA NOTAIRES prise en la personne de Maître [B] [N], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience de Mise En Etat tenue le 02 Octobre 2025 Par Sandra POLET, Juge assistée de Taanlimi BENALI,Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 15 Janvier 2025 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 17 avril 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action à l’égard de la SCP RIVIERA et de Maître [B] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal à l’égard de la SCP RIVIERA et de Maître [B] ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition à: Me Hélène BERLINER Maître Jean-marc SZEPETOWSKI de la SELARL S.Z. Me Philippe TEBOUL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/00351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.