Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01340
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 175 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Références : Chambre des référés
N° RG 25/01340 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUMI
[X] [Y] représenté par Me David LAIK, avocat au barreau de GRASSE
C/
Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES non comparante ni représentée S.A. PACIFICA représentée par Me Lionel CARLES, avocat au barreau de NICE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 468 du CPC)
Nous, Madame RELLIER , Magistrate en service extraordinaire, Vice-Présidente, Juge des Référés, assisté de Madame NICART, Greffier,
Vu l'assignation de M. [X] [Y] délivrée le 11 août 2025, et déposée au greffe du tribunal judiciaire de NICE le 30 juillet 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/01340 et fixée à l’audience des référés du 02 Octobre 2025 ;
Vu l'article 468 du code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation ;
DISONS que la caducité pourra être rapportée par la partie demanderesse dans les conditions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
Fait à NICE, le 02 Octobre 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le à Me David LAIK Me Lionel CARLES Partie défaillante (1)
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/01340.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01340. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.