Demande en revendication d'un bien mobilier
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 1 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/02190
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 375 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 1]
01/10/2025
4ème chambre Affaire N° RG 23/02190 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHGN
DEMANDEUR : Commune DE [Localité 2] Représentée par son maire en exercice Madame [U] [L] Rep/assistant : Me Xavier PEREZ, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sophie MONGIS, avocat au barreau de TOURS
DEFENDEUR : M. [E] [G] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état
Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Par conclusions d’incident communiquées par RPVA en date du 30 Septembre 2025, Monsieur [E] [G] demande qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Admnistratif de Nantes sous le n° 2502889 et dans l’attente que la juridiction pénale du Tribunal de Nantes ait définitivement statué sur les poursuites diligentées contre Monsieur [Z] [O] sur la plainte de la Ville de Nantes (actuellement sous le n° Parquet 22354000006).
En l’espèce, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer dans l’attente de ces décisions. Il sera donc fait droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 4] ;
- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Tribunal Admnistratif de Nantes sous le n° 2502889 et dans l’attente que la juridiction pénale du Tribunal de Nantes ait définitivement statué sur les poursuites diligentées contre Monsieur [Z] [O] sur la plainte de la Ville de Nantes (actuellement sous le n° Parquet 22354000006) ;
- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS L. FENART
copie : Me Sophie MONGIS Me Xavier PEREZ - 8 Maître [H] [J] de la SELARL PUBLI-JURIS - 181
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 1 octobre 2025, sous le numéro 23/02190.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02190. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.