Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 9] [Localité 2]

02/10/2025

4ème chambre Affaire N° RG 23/03404 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MNEM

DEMANDEUR : S.C.I. ILEO (RCS ANGERS 522 001 254) Rep/assistant : Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.A.R.L. BARRE LAMBOT ARCHITECTES (RCS 421556135) Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S.U. BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST immatriculée au RCS de [Localité 7], sous le numéro 321 006 892 Rep/assistant : Maître Alice LE BLAY de la SCP SCP ROBET- LE BLAY, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assureur de la SAS BOUYGUES BATIMENT GRAND OUEST Rep/assistant : Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Catherine MAULER, avocat au barreau de PARIS

S.A.M.C.V. MMA IARD (RCS [Localité 5] n° 440 048 882) en sa qualité d’assureur de la Société [X] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 5] n° 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société [X] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.M.C.V. SMABTP (RCS [Localité 8] n° 775 684 764) Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.M.C.V. MMA IARD (RCS [Localité 5] n° 440 048 882) en sa qualité d’assureur de la Société MIROITIERIE 35 Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 5] n° 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société MIROITERIE 35 Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. DRA ATLANTIQUE (RCS [Localité 7] n° 394 300 172)

S.A.S.U. SOCOTEC CONSTRUCTION SOCOTEC CONSTRUCTION., Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 9 116 700,00 € immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 834 157 513, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE IARD., Société anonyme au capital de 214 799 030,00 € immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION. Rep/assistant : Maître Tiphaine GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES

S.A.R.L. BARRE LAMBOT ARCHITECTES (RCS [Localité 7] n° B 421 556 135) Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de la Société BARRE LAMBOT

S.A.S. [X] Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. MIROITERIE 35 Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état

Le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [K] [G], désigné dans les opérations ordonnées par l’ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes du 29 Septembre 2022, il est d’une bonne administration de la Justice de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et réputé contradictoirement par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel de [Localité 10] ;

- Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif de Monsieur [K] [G], désigné dans les opérations ordonnées par l’ordonnance de référé du Président du Tribunal Judiciaire de Nantes du 29 Septembre 2022 ;

- Disons que l’affaire sera rappelée à une audience de mise en état à la demande de la partie la plus diligente lorsque l’événement sera survenu.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

F. DUBOIS L. FENART

copie : Maître [O] GUYOT-VASNIER de la SELARL ARES Maître [D] [B] de la SELARL ARMEN - 30 Maître [A] [E] de la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me [Localité 4] LEMEUNIER DES GRAVIERS - 13 Me Catherine MAULER Maître [W] [Z] de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Maître [R] [L] de la SELARL RACINE - 57 Maître [U] [N] de la SCP SCP ROBET- LE BLAY - 36 Maître [C] [H] de la SELARL TORRENS AVOCATS - 08