Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - expertise
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/05303
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 1]
02 Octobre 2025
4ème chambre Affaire N° RG 23/05303 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTTJ
DEMANDEUR : Mme [H] [F] Rep/assistant : Maître Bertrand SALQUAIN de la SELARL INTER BARREAUX NANTES ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR : Mme [B] [G] Rep/assistant : Maître Olivier BICHON de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
M. [E] [D]
ORDONNANCE DE PROVISION COMPLÉMENTAIRE du juge de la mise en état
Le deux Octobre deux mil vingt cinq.
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la décision en date du 07 Janvier 2025 désignant Monsieur [M] [L] en qualité d’expert ;
Vu le courrier de l’expert nous informant que la provision allouée sera insuffisante eu égard aux opérations à venir ;
Vu les articles 279 et 280 du Code de Procédure Civile ;
Disons qu’il convient de fixer une provision complémentaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Fixons à : 9.250 Euros la provision complémentaire que Madame [F] [H] devra consigner à la Régie du Tribunal Judiciaire avant le 17 Novembre 2025, faute de quoi l’expert sera invité à déposer son rapport en l’état ;
- Prorogeons le délai du dépôt du rapport d’expertise au 31 Janvier 2026.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
F. DUBOIS L. FENART
copie à : Maître [X] [W] de la SELARL INTER BARREAUX [Localité 2] ANGERS ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES - 111 Maître [R] [S] de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS - 149 Monsieur [M] [L] Régie
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
MEE - expertise. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 23/05303.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.