Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nantes
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00266
- Formation
- 4ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 183 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------- 4ème chambre N° RG N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
DEMANDEUR Société SEMITAN (RCS [Localité 1] 314 684 960) Représentant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR S.A. MAAF ASSURANCES SA (RCS NIORT 542 073 580)
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;
Vu les dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 25 Septembre 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;
Vu la demande du 26 Septembre 2025 du conseil de la société SEMITAN aux fins de voir révoquer l’ordonnance de clôture, au motif de conclusions de désistement, alors même qu’un accord et un réglement sont intervenus postérieurement à cette ordonnance ;
Y faisant droit ;
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture ;
DEFIXONS l’affaire de l’audience des plaidoiries initialement prévue, le Jeudi 02 Octobre 2025 à 15 H 00.
Fait à [Localité 1], le deux Octobre deux mil vingt cinq
Le Juge de la Mise En Etat, Laëtitia FENART
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ------- 4ème chambre N° RG N° RG 25/00266 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NOIW REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
DEMANDEUR Société SEMITAN (RCS [Localité 1] 314 684 960) Représentant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR S.A. MAAF ASSURANCES SA (RCS NIORT 542 073 580)
Nous, Laëtitia FENART, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier ;
Vu le dossier de l’affaire ci-dessus spécifiée ;
Vu les dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du 25 Septembre 2025 ayant prononcé la clôture de l’instruction ;
Vu la demande du 26 Septembre 2025 du conseil de la société SEMITAN aux fins de voir révoquer l’ordonnance de clôture, au motif de conclusions de désistement, alors même qu’un accord et un réglement sont intervenus postérieurement à cette ordonnance ;
Y faisant droit ;
RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture ;
DEFIXONS l’affaire de l’audience des plaidoiries initialement prévue, le Jeudi 02 Octobre 2025 à 15 H 00.
Fait à [Localité 1], le deux Octobre deux mil vingt cinq
Le Juge de la Mise En Etat, Laëtitia FENART
Le Greffier,
Copie : Me Hubert HELIER - 7 A
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nantes dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 25/00266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.