Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 09 septembre 2025 RG n° 25/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ LJ 90/25 M 25/00205 G 12-2022/305 NR/MK

Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de :

- [...], dont le siège social est sis [Adresse 1] en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [X], demeurant [Adresse 2], comparant, assisté de Maître Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG,

en présence de : Madame [X] [S], salariée et conjointe du président de la société et de Madame [N] [C], salariée,

RCS SAVERNE 417 795 101 (98B57)

en présence de : - Maître Nathalie GUYOMARD, Commissaire à l’exécution du plan

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

- Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente - Monsieur [O] [U] et Monsieur FLORANGE Jacques, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

En présence de CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République,

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me GUYOMARD, Me FUCHS, M. [X], Mme [X], Mme [N],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions de résolution du plan et de liquidation judiciaire,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la [...], ayant son siège social [Adresse 1] est situé dans le ressort de ce Tribunal;

PRONONCE la résolution du plan de redressement judiciaire de la [...], ayant son siège social [Adresse 1] arrêté par jugement rendu le 9 avril 2024 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, Me Nathalie GUYOMARD ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de [...], ayant son siège social [Adresse 1] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

AUTORISE la poursuite de l’activité jusqu’au 09 décembre 2025,

MAINTIENT la SAS WEIL GUYOMARD LUTZ en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, [Adresse 3], dans ses fonctions d’administrratreur judiciaire jusqu’au 09 décembre 2025,

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 10 juillet 2025 ;

DÉSIGNE :

1 - Monsieur Roland RIEGER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux de la protection de SAVERNE en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 - la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître Nicolas FLESCH, [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

FIXE à un an à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE Maître [G] [T], [Adresse 5], Commissaire de Justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 25 novembre 2025 à 10 heures, salle 36, afin d’examiner les éventuelles offres de reprise.

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai de deux ans à compter du présent jugement ;

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier La présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 09 Septembre 2025

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de :

[...] [Adresse 6] [Localité 1]

417795101

La date de cessation des paiements a été fixée au 10 Juillet 2025

Les organes de la procédure sont :

- Me Me Nicolas FLESCH SELARL MJ SYNERGIE

et Monsieur RIEGER, Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

Michel KIRCHHOFFER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. n° 25/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ - LJ 90/25

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 09 septembre 2025, prononcé la résolution du plan arrêté par jugement du 09/04/2024 et la liquidation judiciaire de :

[...], dont le siège social est sis [Adresse 1]

RCS SAVERNE 417 795 101 (98B57)

- autorisé la poursuite d’activité pour une durée de 3 mois jusqu’au 09/12/2025 ;

- maintenu la SAS WEIL GUYOMARD LUTZ en la personne de Maître Nathalie GUYOMARD, [Adresse 3] dfans ses fonctions d’administrateur judiciaire pendant la poursuite d’activité

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 Juillet 2025 ;

- désigné la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Nicolas FLESCH, [Adresse 7] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal L’AMI HEBDO pour publication

La facture est à adresser à Maître Nicolas FLESCH

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE -Chambre Commerciale - 10 date : 09 septembre 2025 RG n° : N° RG 25/00317 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSWZ 29 jugement qui prononce la résolution du plan et ordonne la liquidation judiciaire 1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 417795101 &28 RC 98B57 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [...] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) Société par actions simplifiée (SAS) &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 1] Date de cessation des paiements : 10 Juillet 2025 &34 LIQUIDATEUR &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Maître Nicolas FLESCH, [Adresse 7] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire