Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

RLJ - prorogation période d'observation

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saverne
Décision du: 12 septembre 2025
Numéro de rôle: 25/00158
Formation: Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 304 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre Civile

RG n° 25/00158 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQYR SG 1/25 M.25/68

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 12 septembre 2025 Dans la procédure de sauvegarde de :

[1], dont le siège social est sis [Adresse 1], en la personne de son représentant légal, Madame [S] [E], comparante à l’audience

RCS SAVERNE ([N° SIREN/SIRET 1])

en présence de :

[2], [Adresse 2], représentée par Monsieur [Q] [N], comparant

Madame [E] [X], représentant des salariés, demeurant [Adresse 3], non comparante

Maître [H] [K], Administrateur judiciaire, Maître [R] [W], Mandataire judiciaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en Chambre du Conseil du 12 septembre 2025 Présidente : Nathalie RONCHEWSKI Greffier : Michel KIRCHHOFFER, en présence de [U] [B], Greffière stagiaire

Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué

Lors du délibéré : Mme Nathalie RONCHEWSKI, Juge unique (art. 801 à 805 du CPC)

Nature du jugement : contradictoire - en premier ressort prononcé publiquement le 12 septembre 2025 par mise à disposition au greffe par Madame Nathalie RONCHEWSKI, Présidente assistée de Monsieur Michel KIRCHHOFFER, Greffier.

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort

RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de 6 mois à compter du 24 octobre 2025.

RENVOIE l’affaire à l’audience du 09 janvier 2026 à 10 h, salle 36, en présence du représentant légal de la société débitrice, de l’administrateur judiciaire, du représentant des salariés, du représentant du conseil de l’ordre et du mandataire judiciaire qui devront comparaître,

ORDONNE la notification du présent jugement à tous les intéressés,

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision,

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le Greffier La Présidente

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