Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-MoselleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 12 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00844
- Formation
- Chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 580 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et Liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile
Procédures collectives non commerciales
RG n° N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
12 septembre 2025
Dans la procédure de sauvegarde de :
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par son gérant, Monsieur [N] [I] demeurant [Adresse 1], comparant, assisté de Me Gaston SCHEUER, avocat au barreau de STRASBOURG, non présent à l’audience
RCS SAVERNE [N° SIREN/SIRET 1] (16D218)
dont l’administrateur judiciaire est : SAS [2], Administrateurs judiciaires associés, en la personne de Maître [H] [P], [Adresse 2], substituée par Maître [G] [Z],
dont le mandataire judiciaire est : SELARL [3], en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3]
OBJET DE LA DEMANDE : Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l’Alsace-Moselle
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats en chambre du conseil et du délibéré du 12 septembre 2025 Présidente : Mme Nathalie RONCHEWSKI Greffier : M. Michel KIRCHHOFFER
Ministère Public : Madame Constance CHAMPRENAULT, Vice-Procureure de la République, à qui le dossier a été communiqué,
Nature du jugement : contradictoire en premier ressort prononcé publiquement le 12 septembre 2025 par mise à disposition au greffe par Mme RONCHEWSKI, Présidente, assistée de M. KIRCHHOFFER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort
CONVERTIT la sauvegarde de la [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] en liquidation judiciaire à effet immédiat.
FIXE la date de cessation des paiement au 12 septembre 2025.
DESIGNE SELARL [3], en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3] en qualité de liquidateur,
MAINTIENT Madame Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saverne, en qualité de juge commissaire titulaire, ou son suppléant,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de la présente décision, sauf prorogation spécialement motivée,
ORDONNE les mesures de notification et de publicité prévues par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Copies: - - Me - Parquet - Trésorerie Générale - Banque de France
TRIBUNAL JUDICIAIRE Chambre civile Procédures collectives non commerciales
RG n°N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X - LJ 15/25
AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A EFFET IMMEDIAT SUITE A L’OUVERTURE D’UNE SAUVEGARDE
La Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Saverne a, par jugement en date du 12 septembre 2025,
- converti la sauvegarde en liquidation judiciaire à effet immédiat de :
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
- désigné Me [Y] [C] SELARL [3], demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
Saverne le 2 octobre 2025 Le greffier
SOIT TRANSMIS AU : L’AMI HEBDO
pour publication
en les priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et d’adresser ensuite la facture de l’annonce parue au liquidateur nommé.
Saverne, le 2 octobre 2025 Le greffier R1 BODACC R2 R3 R4 1
JUGEMENT DE CONVERSION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A EFFET IMMEDIAT Prix de l’annonce :
16,- € CACHET DU GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE - Chambre civile - &10 date : 12 septembre 2025 &71 RG n° : N° RG 24/00844 - N° Portalis DB2D-W-B7I-CO3X &29 jugement de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à effet immédiat &26 RCS non inscrit &2 Tribunal &1 Lettre A &3 SIREN &28 RC non inscrit &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) &6 Forme (1) &9 Nom : [1] &11 Prénom (2) : [1] &13 Activité (2) &20 &18 &19 adresse [1], demeurant [Adresse 1] &30 LIQUIDATEUR &9 &20 &18 &19 SELARL [3], en la personne de Me [Y] [C], [Adresse 3]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
Prononce la liquidation judiciaire sur conversion d'une procédure de sauvegarde. La juridiction a statué le 12 septembre 2025, sous le numéro 24/00844.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00844. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.