Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/04031
- Formation
- 2e chambre Section 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 393 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/04031 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2
N° RG 23/04031 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN Minute n° 25/154
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
S.A. SOCIÉTÉ [4] SA
c/ M. [D] [T], Mme [J] [V] [N] [L]
Le
FE : Me MICHON DU MARAIS Me ALBERT
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 15 SEPTEMBRE 2025
Nous, Madame Laura GIRAUDEL, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04031 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDHMN opposant :
DEMANDERESSE
SOCIÉTÉ [3] [Adresse 2] représentée par Me Laëtitia MICHON DU MARAIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [D] [T] [Adresse 1] représenté par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
Madame [J] [V] [N] [L] [Adresse 1] représentée par Me Benoit ALBERT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
* * * * Vu l’assignation délivrée le 06 Septembre 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions du 03 juin 2025, la SOCIÉTÉ [3] demande au juge de la mise en état de constatater son désistement d’instance et d’action à l’encontre M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens respectifs ;
Attendu que par conclusions notifiées le 04 juin 2025, M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] lui demandent de consater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse et de dire que la société [3] conservera la charges des frais de l’instance éteinte ;
Sur ce,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la SOCIÉTÉ [3] et de dire et de laisser les dépens à sa charge, sauf convention contraire des parties, en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de SOCIÉTÉ [3] contre M. [D] [T] et Mme [J] [V] [N] [L] ;
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de M. [D] [T], Mme [J] [V] [N] [L] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de SOCIÉTÉ [4], sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 septembre 2025, sous le numéro 23/04031.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.