Demande relative à une gestion d'affaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05395
- Formation
- Deuxième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre
N° RG 25/05395 - N° Portalis DB22-W-B7J-S5SV DEMANDEURS : [K] [G] représentée par Me Jean Charles CHAMPOL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :, Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 208 [P] [G] représenté par Me Jean Charles CHAMPOL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire :, Me Catherine HERRERO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 208
DEFENDERESSE : La société AMMONITIA , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 694 804 00020, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillant
ORDONNANCE DE CADUCITE (articles 754 du CPC)
Nous, Géraldine LUNVEN, Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
Vu l’assignation de Madame [K] [G] et de Monsieur [P] [G] délivrée à La société AMMONITIA , société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 694 804 00020, dont le siège social est situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, le 19 Septembre 2025, pour l’audience du 06 Octobre 2025, et déposée au Greffe du Tribunal le 22 Septembre 2025, soit 14 Jours avant l’audience.
Il convient donc de constater la caducité de l’assignation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 2], le 06 Octobre 2025
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/05395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.