Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 24 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/00943 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZFX MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE

HIVORY, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 838 867 323, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [L] [E] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président

Représentée par Maître Asma MZE, avocat postulant de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 625 et Me Emmanuelle BON-JULIEN, avocat plaidant au Barreau de RENNES Substituée par Me Armelle SIMON

DÉFENDERESSE

VALOCIME, SARL inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 831 070 503 dont le siège social et sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Maître Dan ZERHAT, avocat postulant de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 731 et Maître Reynald BRONZONI, avocat plaidant de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

ACTE INITIAL DU 20 Février 2025 Reçu au greffe le : 24 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 26 septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 20 février 2025, la société HIVORY a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de la société HIVORY.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’actionde la société HIVORY;

DÉCLARE éteinte l’instance entre la société HIVORYet la société VALOCIME et ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 24 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU