Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/02290 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNFO N° de Minute : 25/2192

M. le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 9]

c/

[T] [I]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 07 Octobre 2025

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 07 Octobre 2025

- NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 07 Octobre 2025

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 07 Octobre 2025

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt cinq et le sept Octobre

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Christine VILETTE, greffier, à l’audience du 07 Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 9] régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [I] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé à l'INSTITUT MGEN DE LA [Localité 10] régulièrement convoqué, présent et assisté de Sarah VALDURIEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

PARTIE INTERVENANTE

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [T] [I], né le 02 Novembre 1974 à [Localité 8] (Maroc), demeurant [Adresse 5], fait l'objet, depuis le 26 septembre 2025 à l'INSTITUT MGEN DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.

Le 01 Octobre 2025, Monsieur le directeur de l'INSTITUT MGEN DE [Localité 9] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [T] [I] était présent, assisté de Me Sarah VALDURIEZ, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[T] [I] a contesté l'ensemble des faits qui l'ont amené en garde à vue et à l'hôpital, soutenant que c'est lui qu'on insulte et qu'on frappe, à qui on a volé les papiers et à qui on a cassé le téléphone portable. Il a déclaré que l'hospitalisation se déroule très bien mais qu'il veut rentrer dans sa résidence sociale, affirmant qu'il ne rencontre aucune difficulté relationnelle avec le personnel de cet établissement.

Le conseil du patient n'a soulevé aucune irrégularité de procédure mais a soutenu la demande de mainlevée de son client.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Vu le certificat médical initial, dressé le 26 septembre 2025, par le Docteur [Y] [B] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 27 septembre 2025, par le Docteur [D] [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 29 septembre 2025, par le Docteur [G] [C] ;

Dans un avis motivé établi le 1 octobre 2025, le Docteur [D] [N] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

Les propos à l'audience d'[T] [I] témoignent du déni dans lequel il se trouve par rapport à ses troubles du comportement et en conséquence, de la nécessité des soins sous contrainte.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [T] [I], né le 02 Novembre 1974 à [Localité 8] (Maroc), demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [T] [I] ;

Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Christine VILETTE, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président