Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 2 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01617
- Formation
- Chambre des Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT 2 octobre 2025
N° RG 24/01617 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQWF AFFAIRE :[J] [X] C/ [R] [S] [C]
DEMANDERESSE
Madame [J] [X] née le 23 février 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gauthier LECOCQ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 342
DEFENDEUR
Monsieur [R] [S] [C] né le 22 juillet 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481
Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Elisa Rocha, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 20 novembre 2024 ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Le conseil de la partie demandresse déclare se désister de l’instance et de l’action contre Monsieur [S] [C] [R].
Le conseil de la partie défendresse indique que son client accepte le désistement.
Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de Madame [X] [J] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge de la demandresse, en application de l’article 399 du code de procédure civile, à défaut de preuve d’un accord contraire des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés, Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [X] [J] ; Laissons les dépens à la charge de Madame [X] [J].
Prononcé le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Elisa Rocha, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE Le Vice-Président Elisa ROCHA Eric MADRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 octobre 2025, sous le numéro 24/01617.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01617. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.