Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du
24 septembre 2025
Numéro de rôle
25/03061
Formation
JEX
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
414 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 24 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/03061 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBI5 MINUTE N° : 25/

DEMANDEURS

Madame [W] [G] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]

Monsieur [I] [K] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 9]

Tous deux demeurant [Adresse 3]

Ayant tous deux pour avocat Maître Corinne ROUX, avocat de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocats au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 419

DÉFENDERESSE

S.D.C. DE LA RÉSIDENCE [7], situé [Adresse 5], représenté par son syndic, CITYA COTE FLEURIE dont le siège est [Adresse 4]

Ayant pour avocat Maître Sandra BROUT-DELBART, avocat de la SELARL BROUT-DELBART AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 321

ACTE INITIAL DU 16 Mai 2025 Reçu au greffe le : 04 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 26 septembre 2025

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

FAITS ET PROCÉDURE

Par assignation en date du 16 mai 2025 reçue au greffe le 4 juin 2025, Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K] ont saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025

Par courriel reçu le 5 septembre 2025 au greffe, les demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’ils entendaient se désister de la présente instance et de leur action.

A l’audience de ce jour, le défendeur n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K].

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [W] [G] épouse [K], Monsieur [I] [K] et le S.D.C. DE LA [Adresse 10] DE [Adresse 8] ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 24 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/03061.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03061. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.