Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02544
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 24 SEPTEMBRE 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 25/02544 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAYQ MINUTE N° : 25/
DEMANDEURS
Monsieur [I] [O] [Y] [D] né le 28 Décembre 1948 à [Localité 3], [Localité 5] (PORTUGAL),
Madame [Z] [N] [C] [D] née le 26 Février 1950 à [Localité 4] [Localité 5] (PORTUGAL)
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux ayant pour avocat Me Jean GRESY, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 93
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU DONJON, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°431 948 777, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Non comparante, ni représentée
ACTE INITIAL DU 09 Mai 2025 reçu au greffe le 12 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 26 septembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 9 mai 2025 reçue au greffe le 12 mai 2025, Monsieur [I] [O] [Y] [D] et Madame [Z] [N] [C] [D] ont saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 9 mai 2025,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 Septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/02544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.