Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 17 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/02288 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7VP MINUTE N° : 25/

DEMANDEUR

Monsieur [T] [H] né le 17 Juillet 1961 à [Localité 1] (TUNISIE) demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 97

DÉFENDERESSE

Madame [B] [U] née le 12 Décembre 1944 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Non comparante

ACTE INITIAL DU 23 Avril 2025 Reçu au greffe le : 23 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocat + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 26 septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 23 avril 2025, Monsieur [T] [H] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance et de son action.

A l’audience de ce jour, la défenderesse n’a pas comparu et n’a pas fait connaître de nouvelles demandes reconventionnelles.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [T] [H].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [H] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [T] [H] et Madame [B] [U] et ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 17 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU