Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 07 OCTOBRE 2025

N° RG 25/00774 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBYZ Code NAC : 50D AFFAIRE : [J] [E] C/ [U] [R]

DEMANDEUR

Monsieur [J] [E], né le 05 Juillet 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

DEFENDEUR

Monsieur [U] [R], précédemment domicilié au [Adresse 2], et actuellement domicilié au [Adresse 1], Partie défaillante

Débats tenus à l'audience du : 02 Septembre 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 02 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Octobre 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 mai 2025, M. [J] [E] a assigné M. [U] [R] en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Il expose que sa compagne et ses petits-enfants lui ont offert pour son 70ème anniversaire, en juillet 2023, un véhicule FORD MUSTANG, acquis auprès de Monsieur [R] ; le véhicule n'a pas été utilisé jusqu’au printemps 2024 ; puis, il a fait procéder à un contrôle technique le 18 mars 2024 et a découvert de très nombreux vices et défaillances sans commune mesure avec les indications de M. [R] lors de la vente ; une expertise amiable fut organisée le 18 décembre 2024 au GARAGE [Localité 4] MEZIERES AUTOMOBILES à [Localité 5] ; l'expertise a confirmé le mauvais état général du véhicule, concluant expressément que le véhicule est impropre à sa destination, puisque non-roulant, et chiffrant le coût des réparations à hauteur de 30.000 euros ; toute démarche amiable est restée vaine.

Le défendeur n'est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la demande d'expertise

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible."

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien."

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production du rapport d'expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons une mesure d'expertise,

Désignons en qualité d’expert M. [X] [G], expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, avec la mission suivante :

- examiner le véhicule automobile susvisé,

- faire l’historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation,

-dire s’il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d’entretien ont été respectées,

- dire s’il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence,

- déterminer le kilométrage réel du véhicule,

- rechercher si les griefs invoqués par le demandeur existent, dans l’affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d’entretien, vidange tardive, erreur dans l’utilisation...),

- décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût,

- dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure,

- dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule,

- donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation,

Subordonnons l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 3500 euros TTC avant le 15 décembre 2025,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 6] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie de la décision,

Rappelons qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert devra lors de l’établissement de sa première note d’expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d’expertise, qu’il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires,

Disons que l’expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

Disons que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien d’une spécialité distincte de la sienne,

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise,

Laissons les dépens à la charge du demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY