Demande en paiement par le porteur, d'une lettre de change, d'un billet à ordre

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Versailles
Décision du: 6 octobre 2025
Numéro de rôle: 25/04642
Formation: Deuxième Chambre
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 130 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre

N° RG 25/04642 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJJK DEMANDERESSE : S.A.S. COZYNERGY non comparante

DEFENDEURS : [U] [B] [V] représenté par Maître Vincent JARNOUX-DAVALON de l’ASSOCIATION ASSOCIATION JARNOUX-DAVALON & PIERRE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406 [U] [V] représenté par Me Vincent JARNOUX-DAVALON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 406

ORDONNANCE D’EXTINCTION D’INSTANCE (articles 1418 et suivants du CPC)

Nous, Géraldine LUNVEN, Président, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu le défaut de diligence résultant de l’absence de constitution du créancier,

Vu l’article 1418 du Code de Procédure Civile,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties,

Fait à [Localité 1], le 06 Octobre 2025

Le Greffier, Le Président,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 1418Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?

Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 6 octobre 2025, sous le numéro 25/04642.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.