Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION

DÉCISION DU 10 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° : N° RG 25/02279 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7UJ MINUTE N° : 25/

DEMANDERESSE :

Madame [E] [H] [F] [W] née le 27 Mars 1971 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3]

Représentée par Maître Alexandre OPSOMER, avocat de la SCP OPSOMER, avocats au barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 481

DÉFENDERESSES :

Madame [D] [O] née le 17 Décembre 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Madame [S] [O] née le 20 Juillet 1957 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

Madame [T] [O] née le 20 Juillet 1959 à [Localité 6], demeurant [Adresse 7]

Madame [K] [O] née le 22 Mars 1968 à [Localité 8] demeurant [Adresse 2]

Toutes quatre ayant pour avocat Me Nicolas SIMONY, avocat du Cabinet NS AVOCAT, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 228

ACTE INITIAL DU 18 Avril 2025 Reçu au greffe le : 18 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier

Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 17 septembre 2025

FAITS ET PROCÉDURE

Par requête remise au greffe le 18 avril 2025, Madame [E] [W] a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025.

A l’audience de ce jour, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance et de son action.

Par courriel reçu le 9 septembre 2025, les défenderesses, par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait connaître qu’elles acceptaient le désistement.

MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Les défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [E] [W].

Les défenderesses ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [W] ;

DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [E] [W] et Madame [D] [O], Madame [S] [O], Madame [T] [O], Madame [K] [O] et ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 10 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Emine URER Noélie CIROTTEAU