Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02646
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 373 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU 24 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE N° : N° RG 25/02646 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAYS MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [L] né le 28 Janvier 1982 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Katia DEBAY, avocat de la SELARL DEBAY, avocats au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 541
DÉFENDERESSE
SEQENS, SA D’HLM inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 582 142 816 dont le siège social est [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Jean-Pierre ANTOINE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 5
ACTE INITIAL DU 13 Mai 2025 Reçu au greffe le : 16 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 26 septembre 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 13 mai 2025 reçue au greffe le 16 mai 2025, Monsieur [Z] [L] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2025.
Par courriel reçu le 16 juillet 2025, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il entendait se désister de la présente instance.
Par courriel reçu le 9 septembre 2025, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement d’instance.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Monsieur [Z] [L].
La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Z] [L] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Monsieur [Z] [L] et la S.A. SEQENS,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 24 septembre 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2025, sous le numéro 25/02646.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02646. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.