Demande visant à faire constater l'exécution du plan de sauvegarde
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00027
- Formation
- Affaires civiles
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute n° 25/00067
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER
RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
LE 29 Septembre 2025
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C3EI
Jugement constatant L’ACHÈVEMENT DE L’EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE de :
Madame [S] [K] Chirurgien-Dentiste SIREN 398 766 311 née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (LOT) [Adresse 4] [Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Commissaire à l’exécution du plan :
SELARL GUIGON ASSOCIES, [Adresse 2] Représentée par Monsieur [T] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
* Président : Madame Céline RIVAT, Juge, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge
* Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN
La Procureure de la République ayant été régulièrement avisée de la procédure ;
DÉBATS :
à l’audience non publique du 08 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2025 par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu le 29 Septembre 2025 par Céline RIVAT, Présidente, assistée de Sandrine MAIGNAN, Greffier
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire ;
Vu l’article L626-28 du Code de commerce ;
CONSTATE l’achèvement de l’exécution du plan de redressement judiciaire de Madame [S] [K] adopté le 28 janvier 2019 ;
CONDAMNE Madame [S] [K] aux dépens ;
Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 29 Septembre 2025, et signé par Céline RIVAT, Présidente, et par Sandrine MAIGNAN, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 29 septembre 2025, sous le numéro 25/00027.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00027. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.