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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04949
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Hervé [Localité 4] Me Gabrielle DAMIOLI Me Elisa CACHEUX,
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 22/04949 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVBJ
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 11 septembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet LOISELET PERE FILS & F.DAIGREMONT non comparant ayant pour conseil Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0049, non comparant
à La société [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante ayant pour sonseil Me Gabrielle DAMIOLI, avocat au barreau de PARIS, non comparante
Monsieur [B], [I] [O], demeurant [Adresse 3] non comparant ayant pour conseil Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, non comparante
Madame [H], [L] [O], demeurant [Adresse 3] non comparante ayant pour conseil Me Elisa CACHEUX, avocat au barreau de PARIS, non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 août 2022,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 4 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Président assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 22/04949.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04949. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.