Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/03445
- Formation
- PS ctx protection soc 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:
Pôle social ■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/03445 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ALA
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 07 octobre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[2], dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée
à Madame [T] [H], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 octobre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse représentée par Madame [Y] [C] a déclaré, lors de l’audience de conciliation du 28 Mai 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en dernier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur EL HACHMI, Monsieur BENSAID assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier
Le greffier Le président Décision du 07 octobre 2025 Pôle social - N° RG 23/03445 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3ALA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 23/03445.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.