Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 26 septembre 2025
Numéro de rôle: 25/00870
Formation: PCP JCP fond
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 243 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric KIEFFER Me Stéphanie PARTOUCHE

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/00870 - N° Portalis 352J-W-B7I-C64NV

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 26 septembre 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [M] [O] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Frédéric KIEFFER, avocat au barreau de GRASSE,

Madame [P] [N] [F] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0854

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 décembre 2024,

[O] juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 septembre 2025 par Sandra MONTELS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

[O] greffier [O] Juge des contentieux de la protection

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2025, sous le numéro 25/00870.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00870. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.