Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 11 septembre 2025
Numéro de rôle: 25/00725
Formation: PCP JTJ proxi fond
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 265 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : [3] Maître [Z] [O]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00725 - N° Portalis 352J-W-B7J-C67TN

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE - OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE- du jeudi 11 septembre 2025

Dans l'affaire opposant :

[3] ([4]) dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

Maître [Z] [O], demeurant [Adresse 2] non comparante

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu’un titre exécutoire a été rendu sur requête en date du 24 juin 2024 par le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] portant la référence 75342/2021, lequel a été signifié le 21 janvier 2025

Attendu que Me [O] a formé opposition le 30 janvier 2025 ;

Attendu que les parties ont été convoquées à l’audience de ce jour ;

Vu l'article 394 du Code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire

Constate que Me [O], par courrier en date du 9 septembre 2025, se désiste de son opposition en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que le [4] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Constate le désistement de Me [O] , lequel emporte désistement de son oppostion ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action..

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse au paiement, y compris ceux relatifs à la procédure de contrainte, sauf convention contraire des parties,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 septembre 2025 par Pascale DEMARTINI, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Article 394Code de procédure civile

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 septembre 2025, sous le numéro 25/00725.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00725. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.