Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 23/04919
- Formation
- Loyers commerciaux
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 351 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JURIDICTION DES LOYERS COMMERCIAUX ****** JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 23/04919 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ND6
DÉCISION N° 2025/25
Nous, Madame MANNONI Corinne, Vice-Présidente juge déléguée aux LOYERS COMMERCIAUX siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du Code de Commerce dans la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Marseille,
Assistée de Madame BINGUY Marion, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RENDU LE 07 Octobre 2025
ENTRE LES PARTIES :
DEMANDERESSE : S.C L’HARMONICA, dont le siège social est sis 20 BOULEVARD MONTMARTRE - 75009 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°798 381 620, en la personne de son gérant M. [K] [L]
représentée par Maître Sabine DU GRANRUT de l’AARPI FAIRWAY, avocat au barreau de PARIS, (plaidant), et Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE, (postulant)
C O N T R E
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK, dont le siège social est sis 14 RUE PYTHEAS - 13001 MARSEILLE, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°309 825 750
représentée par Me Marc-Michel LE ROUX, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS
A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement, l’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2025
Vu les articles 394 et suivants, du Code de Procédure Civile;
Vu l’exercice de son droit d’option par le bailleur, la SC L’HARMONICA en date du 03 avril 2024;
Vu l’ordonnance de caducité du juge chargé du contrôle des expertises en date du 6 mai 2025 pour défaut de consignation ;
Vu le mémoire Me Marc-Michel LEROUX pour la SARL RESTAURANT VIEUX PORT en date du 06 juin 2025 et le mémoire de Me Isabelle LAVIGNAC pour la SC L’HARMONICA en date du 30 juin 2025, aux fins de désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de l'instance et de l'action ;
CONDAMNE la partie demanderesse, la SC L’HARMONICA, aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section C du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 07 Octobre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 23/04919.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04919. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.