Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Adresse 3]

N RG 25/03594 - N Portalis DB2H-W-B7J-3J3U Ordonnance du : 07 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon en date du 26.09.2024 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de [M] [S],

Vu le courrier du Préfet du [Localité 5] en date du 27.09.2024 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du [Localité 6] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de [M] [S] en exécution de l’ordonnance du Président du Tribunal Correctionnel de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 16.09.2025, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 26.09.2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [M] [S] né le 12 Septembre 1999 à [Localité 4]

Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 01 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.10.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [M] [S] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître DUCA Morgane, avocat de permanence, représentant Monsieur [M] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [C], médecin de l’établissement, en date du 02.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [M] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [M] [S] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Octobre 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/03594 - N Portalis DB2H-W-B7J-3J3U

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître DUCA Morgane le 07 Octobre 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 6] pour notification à Monsieur [M] [S] le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 6] le 07 Octobre 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 5] pour notification le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 07 Octobre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Octobre 2025

Le Greffier,