Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 26 Septembre 2025

RG N° RG 24/08144 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZYKS / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE [X], [H] [W] épouse [D] C / [V] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Sandra MARCELINO, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11/03/2025 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [X], [H] [W] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Maître Anne-laure BOUVIER de la SARL ANNE-LAURE BOUVIER AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2379

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (ALGERIE), ([Localité 8] Chez M. [C] [M] [Adresse 3] [Localité 7]

représenté par Me Anne GUNTHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1837

envoi le Maître Anne-laure BOUVIER , vestiaire : 2379- 1grosse+ 1expedition Me Anne GUNTHER, vestiaire : 1837- 1grosse+ 1expedition

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu la requête conjointe enrôlée le 28 octobre 2024 ;

Vu l'acte sous signature privée signé le 28 octobre 2024 ;

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci :

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [X] [H] [W], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (RHÔNE), et de Monsieur [V] [D], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (ALGÉRIE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2008 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (RHÔNE) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 28 octobre 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE le droit au bail du logement sis [Adresse 6] à Madame [X] [W] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES