Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 10 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 22/04063
- Formation
- Chambre 9 cab 09 G
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 297 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/04063 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WV4T
N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du : 10 Septembre 2025
Affaire :
Mme [J] [R] C/ M. [Q] [R]
le:
EXECUTOIRE+COPIE
Me Arnaud CUCHE - 1325
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 10 Septembre 2025, le jugement réputé contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 27 Février 2025,
Après rapport de Caroline LABOUNOUX, juge, et après que la cause eût été débattue à l’audience chambre du conseil du 11 Juin 2025, devant :
Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge Caroline LABOUNOUX, Juge
Assistés de Christine CARAPITO, greffière
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
Madame [J] [R] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/032416 du 05/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) représentée par Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1325
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [R] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1] (COMORES), demeurant [Adresse 1]
défaillant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience non publique, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
DIT que Monsieur [Q] [R] est le père biologique de [J] [R],
REJETTE la demande tendant à la transcription de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [Q] [R] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 10 septembre 2025, sous le numéro 22/04063.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04063. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.