Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 5]

N RG 25/03521 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JFB Ordonnance du : 07 Octobre 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 07.05.2020 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Lyon en date du 15.04.2025,

Concernant : Monsieur [C] [T] né le 31 Août 1979 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 25 Septembre 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 26.09.2025 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [N] du 24.09.2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [C] [T] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître LADRET Xavier, avocat de permanence, représentant Monsieur [C] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N], médecin de l’établissement, en date du 24.09.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - [Localité 4] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 07 Octobre 2025 Le Juge Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ

N RG 25/03521 - N Portalis DB2H-W-B7J-3JFB

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître LADRET Xavier le 07 Octobre 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] - UMD pour notification à Monsieur [C] [T] le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] - UMD le 07 Octobre 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 07 Octobre 2025

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 07 Octobre 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 07 Octobre 2025. Le Greffier,